Conditions d’utilisation

L’inscription crée un compte et donne accès à l’espace réservé, mais n’entraîne pas automatiquement l’achat d’un abonnement ou d’un service payant. Les produits, modules, projets sur mesure, services professionnels, licences, prix, facturation, remboursements et niveaux de service payants sont régis par le devis, la commande, le contrat ou tout autre accord commercial applicable, qui prévaut sur ces questions en cas de conflit.

Un compte ne peut être créé que par une personne majeure âgée d’au moins 18 ans. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour, utiliser le compte personnellement ou pour une organisation qu’il est autorisé à représenter et ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’utilisateur doit protéger ses identifiants, éviter tout partage abusif et prendre des mesures raisonnables contre les accès non autorisés. Toute suspicion de compromission, perte d’identifiants ou accès inhabituel doit être signalée rapidement au support à info@artesreformas.com.

L’inscription rend disponibles le compte et l’espace réservé selon le fonctionnement du service. L’accès au CRM, aux modules, fonctionnalités ou autres applications protégées reste refusé par défaut jusqu’à attribution expresse selon les droits de l’organisation. L’inscription seule ne confère donc aucun droit automatique sur les applications protégées. Les permissions et accès peuvent être modifiés ou révoqués selon le rôle, l’organisation et les accords applicables.

Le service doit être utilisé légalement et conformément aux présentes Conditions. Sont notamment interdits : les accès non autorisés, le contournement de contrôles de sécurité ou d’autorisation, l’introduction de logiciels malveillants ou de code nuisible, la perturbation intentionnelle du service, les usages frauduleux ou illicites, l’usurpation d’identité, l’atteinte aux droits de tiers, le partage abusif d’identifiants et les tests de sécurité non autorisés.

Le fournisseur peut suspendre ou révoquer l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention des abus, un usage illicite, une violation des présentes Conditions, la protection des utilisateurs ou le respect d’obligations légales. Lorsque la sécurité et les obligations applicables le permettent, des mesures proportionnées seront utilisées. L’utilisateur peut demander la fermeture du compte via info@artesreformas.com. La suppression ou conservation des données suit la Politique de confidentialité et les obligations légales applicables. La fermeture ne met pas fin aux obligations issues d’accords commerciaux séparés.

L’inscription seule ne crée pas automatiquement un abonnement payant, un renouvellement automatique ou une obligation de paiement. Les conditions commerciales des produits, licences, modules ou prestations professionnelles payants doivent figurer dans un devis, une commande ou un accord commercial séparé. Paiements, facturation, renouvellements, résiliations et remboursements sont régis par cet accord et la loi applicable.

Le logiciel, le code, les interfaces, la documentation, les marques et autres éléments de la plateforme appartiennent au fournisseur ou à leurs concédants et ne sont pas transférés à l’utilisateur. Dans le cadre du service activé, l’utilisateur reçoit seulement un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable. L’utilisateur conserve ses droits sur les données et contenus qu’il téléverse et déclare être autorisé à les utiliser et les fournir. Le fournisseur peut traiter ces données uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et protéger le service, conformément à la Politique de confidentialité et aux accords applicables.

Sauf accord écrit contraire, aucun niveau général de disponibilité ou SLA n’est garanti. Le service peut être mis à jour, maintenu ou temporairement indisponible. Le fournisseur agit avec une diligence raisonnable sans garantir un fonctionnement toujours ininterrompu ou exempt d’erreurs. Toute exclusion ou limitation de garantie ou de responsabilité ne s’applique que dans la mesure permise par la loi et ne limite pas les responsabilités ou droits qui ne peuvent être légalement exclus, notamment les droits impératifs des consommateurs.

Les présentes Conditions ont vocation à être régies par le droit italien, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi applicable. Le droit de rétractation, les remboursements et autres droits dépendent de la nature de tout achat et des règles impératives applicables. Aucune disposition ne limite un for ou un droit impératif du consommateur. Pour les utilisateurs professionnels, des règles spécifiques de compétence ou de résolution des litiges peuvent être prévues par un accord commercial séparé.

Les Conditions sont versionnées. Le fournisseur peut les mettre à jour pour tenir compte d’évolutions réglementaires, de sécurité ou du service. Les modifications importantes seront publiées sur cette page et pourront, lorsque leur impact le justifie, être communiquées aussi via le compte ou d’autres canaux de service. Lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige, une nouvelle acceptation peut être demandée.

Les questions relatives aux présentes Conditions, au compte ou à l’accès au service peuvent être adressées à Artes Reformas S.L. à info@artesreformas.com.